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La taxe des actes courants (en cours de MAJ - disponible en avril 2022)

Habilité CSN - Formation continue des notaires

Formation à distance
21 heures (3 jours)
À partir de 600 € HT Préinscription
Représentation de la formation : La taxe des actes courants (en cours de MAJ - disponible en avril 2022)
Formation créée le 1/09/2021. Dernière mise à jour le 6/01/2022

Version du programme: 1

Programme de la formation

Cette formation permet d’acquérir une bonne connaissance du tarif des notaires et d’appréhender la taxe des actes les plus courants par une dynamique d'apprentissage et d'assimilation des connaissances via des ressources et activités pédagogiques ludiques et engageantes.

Objectifs de la formation

  • Comprendre les règles de la taxation des actes les plus courants

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Notaires et collaborateurs devant pratiquer la taxe des actes notariés ainsi que toute personne désireuse d'apprendre le tarif des notaires.
Pré-requis
  • Aucun - nous sommes là pour vous apprendre les compétences nécessaires

Contenu de la formation

  • Décret et tarification - Durée de la séquence : 2h00
    • La tarification et le Code de commerce
    • Les différents Émoluments (fixes, de formalités et proportionnels)
    • Seuil minimal et écrêtement
    • Actes conclus sous condition suspensive et actes imparfaits
    • Les débours
    • Remises et renonciations
    • Les honoraires, consultation détachable, négociation et transaction
    • Les Charges augmentatives
    • Partage d'émoluments entre notaires
    • Actes non partageables
  • Droit d'enregistrement - Durée de la séquence : 2h00
    • Enregistrement - Destination
    • Les droits fixes d'enregistrement sur état
    • Exemples de taxes avec actes enregistrés sur état
    • Conventions indépendantes
    • Actes et opérations de sociétés soumis au droit d'enregistrement fixe de 375 € ou de 500 €
    • Résumé des droits d'enregistrement
  • Service de la publicité foncière - Durée de la séquence : 1h30
    • Focus sur la publicité foncière
    • La Contribution de Sécurité Immobilière - Principe
    • La Contribution de Sécurité Immobilière - Tableau de l'article 881 du CGI
    • Le renseignement hypothécaire - FIDJI et ANF
    • TÉLÉ@CTES
    • Télétransmission aux SPF des formalités en vue de leur publication
    • Enregistrement sur état et Publicité foncière
  • Mainlevée hypothécaire - Durée de la séquence : 1h00
    • Rappel des émoluments de formalités utilisés dans la leçon précédente
    • Mainlevée hypothécaire et contribution de sécurité immobilière
    • Émoluments de formalités perçus pour l’acte de mainlevée
    • Mainlevée d'inscription hypothécaire (Caisse d'épargne)
    • Mainlevée de saisie
  • Obligation - Durée de la séquence : 1h30
    • Émoluments de formalités perçus pour l’acte d’obligation, cas général
    • Obligation et contribution de sécurité immobilière
    • Le privilège du prêteur de deniers (PPD) : Généralités
    • L’hypothèque conventionnelle
    • Exemples de taxe
  • Vente en l’état futur d’achèvement et première vente achevée - Durée de la séquence : 1h00
    • VEFA - Taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %
    • VEFA et contribution de sécurité immobilière
    • Conventions dépendantes
    • VEFA privilège de vendeur (PV)
    • VEFA privilège de vendeur et charges augmentatives
    • Exemples de taxes
  • Émoluments de formalités spécifiques à la vente - Durée de la séquence : 1h00
    • Rappel des émoluments de formalités utilisés jusqu’à présent
    • Émoluments de formalités spécifiques à la vente
  • Échange d’immeubles - Durée de la séquence : 1h00
    • L’article 684 du CGI
    • Échange d’immeuble et contribution de sécurité immobilière
    • Échange entre non assujetti
    • Échange entre deux non assujettis avec soulte
    • Exemples de taxes
  • Actes publiés soumis aux droits fixes de 25€ et 125€ - Durée de la séquence : 2h00
    • L’article 680 du CGI – Actes innomés
    • Les différentes contribution de sécurité immobilière
    • Les différentes actes concernés
    • Exemples de taxes
  • Déclaration de succession - Durée de la séquence : 1h30
    • La perception de l’émoluments proportionnel de la déclaration de succession
    • Les émoluments de formalités
    • Le mobilier successoral
    • La prisée
    • Biens exonérés et assurances vie​
    • Rappel des donations antérieures​
    • Exemples de taxes
  • Donation entre vifs - Durée de la séquence : 1h30
    • Taxe de publicité foncière au taux de 0,60% (CGI Art. 791)
    • Donation entre vifs et contribution de sécurité immobilière
    • Donation entre vifs
    • Donation-partage conjonctive
    • Donation-partage cumulative - Focus sur les droits et les émoluments
    • Exemples de taxes
  • Vente d’immeuble au droit commun - Durée de la séquence : 1h30
    • L’article 1594 D du CGI
    • Vente au droit commun et contribution de sécurité immobilière
    • VEFA et contribution de sécurité immobilière
    • Le droit de préemption
    • Émoluments de formalités liés à l’environnement
    • Vente et mobilier
    • Émoluments de formalités spécifiques aux copropriétés
    • Exemples de taxes
  • Licitation et partage - Durée de la séquence : 1h30
    • Droit de partage au taux de 2.50% (CGI Art. 750)
    • Licitation et contribution de sécurité immobilière
    • Licitation dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale
    • L’article 750 du CGI
    • Licitation ne portant pas sur des biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision
    • Droit de partage au taux de 1.80% (CGI Art. 746)
    • Divorce consentement mutuel
    • L’état liquidatif
    • Exemples de taxes
  • Bail publié (plus de 12 ans) - Durée de la séquence : 1h00
    • Taxe de publicité foncière au taux de 0,70% (CGI Art. 742)
    • Bail publié et contribution de sécurité immobilière
    • Crédit-bail immobilier
    • Bail à construction
    • Bail rural à long terme – Premier bail et résiliation du bail
    • Exemples de taxes
  • Location-accession - Durée de la séquence : 1h00
    • Taxe de publicité foncière au taux de 0,70% (CGI Art. 742)
    • Location-accession et contribution de sécurité immobilière
    • Levée d’option
    • Résiliation
    • Exemple de taxes
Équipe pédagogique

Notre équipe de formateurs est composée de professionnels de terrains qui connaissent parfaitement les problématiques rencontrées dans votre métier. Ils exercent leur activité professionnelle au sein de la société de services France Auxilium spécialisée dans le notariat depuis 2007. Ils sont investis dans la formation professionnelle et convaincus que tout individu à sa juste place dans l’entreprise et qu’une pédagogie innovante permet de performer durablement.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
  • Feuilles de présence.
  • Remise d’une attestation de formation
  • À l’issue de la formation envoi d’un certificat de réalisation à transmettre à l’organisme paritaire afin de bénéficier de la prise en charge de la formation dispensée, le cas échéant.
  • Evaluation à l'issue de chaque leçon
  • Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
  • Cas pratiques illustrant la théorie
  • plateforme e-learning
  • Support de formation avec des fiches claires et pragmatiques pour présenter les bonnes pratiques au quotidien.
  • Test à l'issue de chacune des leçons
  • Téléchargement des documents pendant les leçons
  • Téléchargement de chaque cours à l'issu de chaque test
  • Assistance technique garantie de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi

Délai d'accès

2 jours