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PRISE EN MAINS D'UN SERVICE DE FORMALITÉS POSTÉRIEURES

Formation mixte
49 heures (7 jours)
Taux de satisfaction :
9,3/10
(1 avis)
Prix sur devis Nous contacter
Représentation de la formation : PRISE EN MAINS D'UN SERVICE DE FORMALITÉS POSTÉRIEURES
Formation créée le 23/10/2021. Dernière mise à jour le 6/01/2022

Version du programme: 1

Programme de la formation

Cette formation vous permettra d’acquérir les bases nécessaires à la gestion d'un service formalités au sein d'une étude de notaire par une dynamique d'apprentissage et d'assimilation des connaissances via une immersion en situation réelle. Selon vos besoins, la durée de la formation peut varier en fonction de l'expérience de l'apprenant et du nombre de séquences sélectionnées.

Objectifs de la formation

  • Cette action de formation en situation de travail se caractérise par la mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d'observer et d'analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d'expliciter les apprentissages.

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Toute personne devant prendre en charge un service de formalités postérieures.
Pré-requis
  • Valider le questionnaire d'évaluation des prérequis, maîtrise du français, Word, Outlook, savoir utiliser internet

Contenu de la formation

  • Séquence n°1 : Appliquer les règles liées à la déontologie, au secret professionnel de la profession et à la conduite du formaliste
    • Règles de déontologie et secret professionnel
  • Séquence n°2 : Comprendre le rôle et les prérogatives du formaliste au sein de l’étude
    • Règles de conduite du formaliste
    • L’organisation de l’étude
    • L’organisation du service
    • Organisation du travail
    • Méthodologie de classement et d’archivage des actes (papier et AAE)
    • Les différents Répertoires
    • Registre des formalités
    • Registre des rejet/refus
    • Registre des renouvellements
  • Séquence n°3 : Collationner, contrôler et préparer l’orientation fiscales des différents actes signés
    • Les différentes orientations fiscales de l’acte notarié
    • Les délais d’enregistrement et de dépôts
  • Séquence n°4 : Assimiler les techniques de base de contrôle d’une acte authentique électronique présenté au service de la publicité foncière à travers l’étude de cas d’une vente simple permettant au stagiaire de contrôler par la suite tous types d’actes authentiques électroniques (AAE)
    • Présentation d’un acte de vente bloc par bloc (norme Télé@cte)
    • Identités des Parties
    • Qualification juridique de l’acte
    • Désignation des immeubles : - Parcelles - Copropriété - Volumétrie
    • Références de publication devant figurer à l’acte : - Effet relatif - État descriptif de division - Modificatif - Origine de propriété
    • Les autres opérations juridiques devant être publiées
    • Les dispositions dépendantes et indépendantes
    • Propriété – jouissance : - Prise de possession immédiate - Prise de possession différée
    • Le prix de vente et les principes de taxation de la vente immobilière
    • Les autres charges et opérations ayant une incidence en matière de fiscalité et de publicité foncière : - Charge diminutive - Charge augmentative - Privation de jouissance - Substitution de l'acquéreur dans la commission à la charge du vendeur
    • Les déclarations fiscales : - L’impôt sur la plus-value - Le domicile fiscal - L’impôt sur la mutation - Suivi du tableau des droits - La contribution de sécurité immobilière (CSI)
    • Fin de partie normalisée
    • Partie développée : - Contrôle de certains paragraphe dont la Certification d'identité
    • Comment régulariser une anomalie avant rejet / refus : - Principe - Préparation de la mention papier - Préparation de la mention AAE - Comment intégrer les rectifications
  • Séquence n°5 : Assimiler les particularités du contrôle de la minute papier
    • Contrôle de forme de la minute papier
  • Séquence n°6 : Établir le dépôt télé@cte au Service de la publicité foncière
    • Périmètre du Télé@ctes
    • Collationner les données littérale et les données structurées de l’acte
    • Comment intégrer la mention pour les besoins de la Publicité Foncière
    • Le principe de la conformité absolue
    • La préparation de l’envoie aux Services de la Publicité Foncière
  • Séquence n°7 : Établir le dépôt papier au Service de la publicité foncière
    • La publication du dépôt papier de l’acte authentique
  • Séquence n°8 : Régulariser les rejets, refus et rejets définitifs
    • Conséquences en matière de fiscalité et en matière de publicité foncière
    • Le rejet d’un acte par Service de la publicité foncière - Incidence du rejet - Régulariser le rejet d’une publication par un sous-produit papier et par un sous-produit dématérialisé - Taxes et CSI dus à l'occasion de la régularisation des actes en instance de rejet
    • Le rejet définitif d’un acte par Service de la publicité foncière - Incidence du rejet définitif - Régulariser le rejet définitif d’une publication par un sous-produit papier et par un sous-produit dématérialisé - Intégrer une mention à mettre au pied de la copie hypothécaire à la suite d’un rejet définitif - Taxes et CSI dus à l'occasion de la régularisation des actes en instance de rejet définitif
    • Le refus d’un acte par Service de la publicité foncière - Incidence du refus - Régulariser un refus d’une publication par un dépôt papier et par un dépôt dématérialisé - Intégrer une mention à au pied de l’acte-minute refusés - Taxes et CSI dus à l'occasion de la régularisation des actes en instance de refus
    • Déposer l'acte rectificatif rédigé par le rédacteur par : - Un dépôt papier - Un dépôt dématérialisé - Taxes et CSI dus à l'occasion de la régularisation des actes en instance de rejet / refus
  • Séquence n°9 : Assimiler les techniques de base de contrôle d’un acte contenant une obligation en se basant sur l’exemple d’un acte de prêt afin de confectionner le bordereau d’inscription
    • I -Contrôle et analyse d’un acte de prêt - Identités des Parties - Caractéristiques de l'obligation - Garantie immobilière (Privilège de prêteur de deniers, Privilège de vendeur, Hypothèque conventionnelle, Privilège de copartageant, Subrogation des privilèges et hypothèque, Inscription dans le cadre d'un prêt modulable Garant hypothécaire, Point sur sûretés réelles de biens indivis) - Désignation des immeubles donnes en garantie - Copie exécutoire (Les différentes copies exécutoires et les mentions obligatoires :Les règles de délivrance de la copie exécutoire, Les conditions de réédition d’une seconde copie exécutoire en cas de perte de la première. Titre exécutoire européen, Transport d'indemnité d'assurance : point sur les notifications assurance) - Droit payé sur état et TPF et les différentes exonérations de taxe
    • II- Rédaction du bordereau d’inscription - Comment bien remplir un bordereau d’inscription Art 54-1 à 57-4 Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Calcul de la CSI relative aux sûretés dans le prêt - Pluralités de Services de Publicité Foncière
    • III – Procéder au dépôt - Dépôt papier - Dépôt dématérialisé - Le coût des inscriptions
    • IV – Comment régulariser en cas de rejet ou de refus rejet définitif - Qu’est-ce que le rejet, le refus ? - Impacts - Conséquences en matière de fiscalité et en matière de publicité foncière - Régulariser un rejet ou un refus en dépôt papier et en dépôt dématérialisé
  • Séquence n°10 : Calculer et vérifier les droits à verser pour l’enregistrement sur état
    • Le paiement du droit sur état
  • Séquence n°11 : Traiter les différents registres PACSEN et FCDDV
    • Le FCDDV (fichier central des dispositions de dernières volontés)
    • Le PACSEN
  • Séquence n°12 : Connaitre, utiliser et compiler tous les outils mis à disposition du formaliste pour analyser, traiter un acte, calculer son coût fiscal afin de procéder à sa formalisation dans les délais légaux et dans le respect des règles de forme.
    • Découverte des outils incontournables du formaliste (Memento Lacroix, le guide de la taxe des actes notariés, le dictionnaire de l’Enregistrement, le guide de la publicité foncière, le Jurisclasseur, Intranot, Real-Not) pour analyser, traiter un acte, calculer son coût fiscal afin de procéder à sa formalisation dans les délais légaux et dans le respect des règles de forme.
  • Séquence n°13 : Traiter les retours de pièces et des mentions de publications, d’enregistrements et d’inscriptions
    • Retour des pièces du Service de l’Enregistrement
    • Retour des pièces du Service de la Publicité Foncière
  • Séquence n°14 : Préparer et gérer l’inspection annuelle
    • L’arrêté de caisse
    • L’inspection annuelle
  • Séquence n°15 : Évaluation finale
    • Le stagiaire est en immersion totale, il devra mettre en application les séquences pratiques 2 à 14
    • Le stagiaire procède à la formalisation intégrale de deux actes complexes
Équipe pédagogique

Notre équipe de formateurs est composée de professionnels de terrains qui connaissent parfaitement les problématiques rencontrées dans votre métier. Ils exercent leur activité professionnelle au sein de la société de services France Auxilium spécialisée dans le notariat depuis 2007. Ils sont investis dans la formation professionnelle et convaincus que tout individu à sa juste place dans l’entreprise et qu’une pédagogie innovante permet de performer durablement.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
  • Livret des phases réflexives rempli par le stagiaire
  • Questions orales et écrites tout au long de la formation
  • Mises en situation continuelle
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
  • Remise d'un certificat de réalisation
Ressources techniques et pédagogiques
  • Accueil des stagiaires dans son espace de travail au sein de l'étude
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz sur certaines séquences
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Qualité et satisfaction

Cette formation est 100/100 employabilité

Capacité d'accueil

Entre 1 et 2 apprenants

Délai d'accès

4 semaines