Taxe des actes formation dispensée toute l'année en intra

Collaborateurs salariés
Date: lundi 31 décembre 2018

Lieu: Dans vos locaux

PROGRAMME DE FORMATION EN PRESENTIEL

Article L 6353-1 du Code du Travail.

La taxe des actes

Objectifs pédagogiques

Comprendre et analyser les articles du décret du 8 mars 1978 et ses modificatifs

Comprendre le rôle du taxateur, connaître les différentes rémunérations du notaire

 Comprendre et analyser la nature juridique d’un acte notarié au vu du tarif des notaires

Comprendre la fiscalité des actes notariés

Public concerné S’adresse aux collaborateurs devant pratiquer la taxe des actes  
Prérequis Notions juridiques
Contenu de la formation

QU’EST-CE QUE LA TAXE ?

-          Définition         

-          Rôle de la facturation

-          Les frais : droits, déboursés, émoluments et honoraires

-          La justification des frais

-          Le relevé de compte

-          La facture

NOUVELLE TARIFICATION

-          Les remises

-          L’écrêtement des émoluments

-          Les champs d’application respectifs des émoluments et des honoraires

-          Les nouveaux prix de prestation en remplacement des tableaux I et II

-          Les nouvelles séries spécifiques en remplacement des séries 1 et 2

LES CONVENTIONS DEPENDANTES ET INDEPENDANTES

-          les conventions dépendantes

-          les conventions indépendantes

-          le retour à la base

LES DROITS

-          Enregistrement

-          Publicité foncière

LES DEBOURSES

-          Tarifications

-          Remboursements

EXEMPLES DE TAXES

-          Mutations de jouissance

-          Prêts et sûretés

-          Actes emportant libération ou radiation

-          Mutations à titre onéreux

-          Mutations à titre gratuit

-          Actes concernant les personnes

-          Actes de successions

-          Le conseil et les actes libéralisés

Moyens et méthodes pédagogiques

Support pratique 

Alternance de Théorie et pratique

Durée de la formation et modalités de la formation 3 jours soit 21heures, 1   participant  
Suivi et modalités d’évaluation Exercices de mise en situation pour valider les acquis
Profil du formateur

Enrichi de 30 année d'activité professionnelle et de pratique dans le Notariat, Co-fondateur de la Société FRANCE AUXILIUM FORMATIONS

Co-Associé de la Société FRANCE AUXILIUM Conseil depuis 2007 auprès des notaires en France Métropolitaine et DOM. 

Prix Nous consulter
Suivi post-formation Mail, téléphone, prise à distance

 

Téléphone
0298965072
Email
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Attestation :
Une attestation de fin de stage avec auto évaluation du stagiaire sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation

 

Toutes les Dates


  • vendredi 7 juillet 2017
  • mercredi 1 mars 2017